Loi sur la liberté d'expression et respect de la vie privé

Voici un article a propos du droit a l'image d'Angélique-Voyance enr

Voici les article de loi a ce propos

Suite a plusieurs diffamation a mon propos voici un article informatif a ce propos important de comprendre qu'il faut pas croire un ou une paparazzi de l'information a mon propos au risque de passer pour des mouette ou des raton laveur pire que eux et avoir les même chef d'accusation criminel merci de votre coopération a cette effet les gens me cours après les erreurs que je fait pas et ont recu des pleinte au criminel a cette effet si vous le faite egalement vous ferez également l'objet d'une pleinte au criminel etêtre signaler pour être aussi dangereux que eux

Liberté d'expression code criminel et loi https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/dlc-rfc/ccdl-ccrf/check/art2b.html

Liberté des médias :https://www.international.gc.ca/world-monde/issues_development-enjeux_developpement/human_rights-droits_homme/freedom_expression_media-liberte_expression_medias.aspx?lang=fra

Journalisme et droit :https://educaloi.qc.ca/entrevues/le-droit-a-une-information-de-qualite/

Droit de la personne et liberté d'expression:https://www.cdpdj.qc.ca/fr/nos-positions/enjeux/liberte-expression

Liberté d'expression et d'opinion:https://www.ohchr.org/fr/topic/freedom-expression-and-opinion

Si la loi sur l'information et le journalisme n'étant pas respecter l'individus es une ou un paparazzi https://fr.wikipedia.org/wiki/Paparazzi

Il n'y a pas de loi unique appelée "loi paparazzi", mais les paparazzi sont soumis aux lois sur le droit à l'image et au respect de la vie privée, qui interdisent la publication non autorisée de photos d'une personne, surtout dans un lieu privé, et peuvent entraîner des sanctions pénales (emprisonnement et amendes) et civiles. La Californie a également mis en place des lois spécifiques pour protéger les enfants de célébrités des paparazzis, interdisant la publication de leurs images sans le consentement parental. Aux États-Unis, le Premier Amendement garantit la liberté de la presse, ce qui crée un équilibre complexe entre le droit à la vie privée et la liberté d'information. 

Cadre légal général (France)

• Droit à l'image

  : Chaque personne a le droit de s'opposer à la reproduction et à la publication de son image. 

• Lieu privé

  : Il est interdit de photographier ou filmer une personne dans un lieu privé sans son accord, et de diffuser son image. 

• Sanctions

  : Photographier sans autorisation peut être puni d'un an de prison et 45 000 € d'amende, tandis que la publication sans consentement peut être sanctionnée d'un an de prison et 15 000 € d'amende. 

Législation spécifique en Californie (États-Unis)

• Protection des enfants

  : Une loi rend les peines plus sévères pour les paparazzis qui harcèlent et photographient les enfants de personnalités publiques. 

• Peines

  : Toute personne qui prendrait une photo d'un enfant sans autorisation parentale peut être passible d'une amende de 1 000 à 10 000 dollars et d'une peine de six mois à un an de prison. 

• Drones

  : La Californie a également interdit l'utilisation de drones pour enregistrer des activités personnelles et familiales. 

Conflit avec la liberté de la presse (États-Unis) 

• Premier Amendement

  : Le Premier Amendement de la Constitution américaine protège la liberté de la presse, y compris la prise de photos dans des lieux publics.

• Équilibre des droits

  : L'équilibre entre le droit à la vie privée et la liberté d'expression est constamment débattu et peut varier.

Situation au Canada 

• Lieux publics : Il n'est pas illégal de photographier ou de filmer quelqu'un dans un lieu public, puis de publier ces images.

Loi sur la protection de l'information https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/o-5/20231006/P1TT3xt3.html?wbdisable=true

Le droit a la vie privé des artiste :https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_au_respect_de_la_vie_priv%C3%A9e_des_c%C3%A9l%C3%A9brit%C3%A9s

Harcelement criminel code criminel https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/section-264.html

Prendre note que s'il y a compromission de la sécurité physique ou ocassionne des blessure physique ou integrité d'une artiste il y a délit de la part d'autruis

Fake news :https://fr.wikipedia.org/wiki/Diffusion_de_fausse_nouvelle

Code criminel sanction https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/section-181-20030101.html

Troll wiki pédia :https://fr.wikipedia.org/wiki/Troll_(Internet)

Dommage a la réputation code civil :https://www.assistancecreances.ca/blogs/les-petites-creances/diffamation-atteinte-reputationà

diffamation criminel https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/section-298.html

Trouble de l'ordre publique:https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/section-175.html

Menacer d'enregistrer ou filmer une artiste ou la pogner a faire quelque chose qu'ele fait pas

Menacer de faire enregistrer quelque chose de façon illégale, comme un film au cinéma sans autorisation, est une infraction criminelle en vertu de l'article 432 du Code criminel canadien, passible d'emprisonnement. L'extorsion, définie à l'article 346 du Code, peut aussi s'appliquer si la menace vise à obtenir quelque chose en échange de la non-publication. Enfin, menacer de causer un préjudice, comme la mort, des lésions corporelles ou un dommage à des biens, est une infraction de voies de fait en vertu de l'article 264.1, punissable par acte criminel ou procédure sommaire. 

Infraction d'enregistrement illégal 

• Contexte : Si vous menacez d'enregistrer une œuvre cinématographique projetée dans un cinéma sans l'autorisation du gérant.

• Disposition légale : Article 432 du Code criminel.

• Peine : Peine d'emprisonnement maximale de deux ans.

Lien de mes plateformes Angélique-Voyance enr

Voyante et médium

514 546-5597

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ire et entrepreneure multi-disciplinaire artiste  prodige et surdouée du milieux culturel rodige et surdouée du milieux culturel